Conditions générales d’adhésion aux services France Backup

Le présent Contrat d’Adhésion définit les termes et conditions de l’utilisation des Services France Backup sur le site web www.france-backup.com et les éventuelles extensions de ce site. Les Services France Backup constituent une prestation de services fournie par la société ARKALIS et ses sous-traitants, vous permettant de stocker vos fichiers sur les serveurs France Backup, et éventuellement de les partager avec des tiers.
Le descriptif, notamment technique et commercial, figurent sur les pages précédentes de www.france-backup.com et les éventuelles extensions de ce site, et vous devez impérativement en avoir pris connaissance avant de poursuivre la procédure d’adhésion aux Services France Backup.
Pour adhérer aux Services France Backup, vous devrez successivement :
. Saisir et valider les informations qui vous seront demandées dans le questionnaire d’adhésion.
. Manifester, par processus de clic, ou signature d’un devis ou contrat de service, votre acceptation au présent Contrat d’Adhésion, dont vous devrez respecter les termes et conditions.
. Pour les services soumis à tarification, le paiement s’effectuera en ligne par carte bancaire via le système de paiement PAYPAL.
ARKALIS vous recommande d’imprimer le présent Contrat d’Adhésion avant d’en accepter les termes et conditions.

1. Conditions et modalités d’adhésion aux Services France Backup
Toute personne physique peut adhérer aux Services France Backup. Le contrat d’adhésion vous est personnel et vous ne pouvez le transmettre.
Les prix facturés par ARKALIS au titre des Services France Backup s’entendent hors coût des moyens informatiques et des télécommunications permettant l’accès aux Services France Backup, ou de connexion à internet.
Votre acceptation à l’offre d’ARKALIS sera formalisée dès lors que, par processus de clic en ligne, vous aurez (I) accepté le présent Contrat d’Adhésion, (II) validé le questionnaire d’adhésion. Ou dès signature d’un devis ou contrat de service.
ARKALIS manifestera son accord à votre demande d’adhésion en vous donnant accès au service France Backup commandé.
Le Contrat d’Adhésion aux Services France Backup prendra effet pour une première durée de un (1) an calendaire, puis sera tacitement reconduit pour des périodes successives de même durée, sauf demande contraire de votre part effectuée dans les conditions indiquées à l’article 6 (Résiliation) du présent Contrat d’Adhésion.
Chaque nouvelle période contractuelle commencée sera facturée intégralement et se poursuivra jusqu’à son terme.
2. Conditions d’utilisation des Services France Backup
2.1. Pour vous connecter aux Services France Backup, via le site Web www.france-backup.com ou ses extensions, vous devez vous identifier avec le nom d’utilisateur et le mot de passe fournis par nos soins ou créé lors de votre processus d’inscription. Ces identifiants sont personnels. Vous devez les garder confidentiels et vous êtes seul responsable de leur utilisation.
2.2. Pour raison de confidentialité, vous êtes l’unique détenteur de votre clé de cryptage. En cas de perte de votre clé de cryptage, il sera impossible de restaurer vos données cryptées. Vous êtes donc seul responsable et gardien de cette clé.
2.3. Il vous revient de mettre en place les moyens informatiques vous permettant d’accéder aux Services France Backup, et de contrôler l’accès à votre matériel informatique par des tiers.
2.4. ARKALIS vous rappelle que vous devez utiliser les Services France Backup dans le respect de la loi, et que, notamment, il vous est strictement interdit d’utiliser l’espace dont vous avez la disposition aux termes du présent Contrat d’Adhésion pour stocker ou mettre à disposition de tiers, quel que soit sa forme ou sa nature :
. Tout message ou toute information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, ou incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non- appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée .
. Tout message ou toute information violant des règles de droit relatives à la protection de la propriété intellectuelle. En particulier, aucune œuvre protégée par le droit d’auteur ne peut être intégrée dans un de vos fichiers sans l’autorisation préalable et expresse de son auteur ou de ses ayants droit.
. Tout message ou toute information permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens .
. Tout message ou toute information à caractère pornographique ou pédophile.
. Tout message ou toute information promouvant des activités contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
. Tout message ou toute information incitant au vol, au crime et aux actes de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes, des actes de terrorisme, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.
. Tout message ou toute information menaçant une personne ou un groupe de personnes.
. Tout message ou toute information incitant à la rébellion ou à la désobéissance des forces armées.
La non-conformité des fichiers stockés entraînera la résiliation immédiate, sans préavis, du présent contrat par ARKALIS, conformément à l’article 6 du présent contrat d’adhésion.
3. Propriété intellectuelle
Vous reconnaissez les droits de propriété intellectuelle d’ARKALIS sur le site Web www.france-backup.com et sur toute documentation communiquée par ARKALIS.
4.Engagements du fournisseur
4.1. Confidentialité
ARKALIS s’engage à garder strictement confidentiels l’existence et le contenu des fichiers stockés par l’intermédiaire des Services France Backup.
4.2. Accessibilité
ARKALIS met à votre disposition son service de stockage de fichiers 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserves des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site Web www.france-backup.com et des Services France Backup et sauf cas de force majeure.
Cependant, vous reconnaissez et acceptez qu’internet comporte des limites et des risques, et que les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des fichiers ou données sont fonction de la nature et de l’encombrement du réseau ainsi que de votre propre matériel.
ARKALIS s’engage à faire ses meilleurs efforts dans la limite du raisonnable pour vous assurer une disponibilité effective maximale des Services France Backup. Si ARKALIS est amenée à interrompre l’accès aux Services France Backup, elle s’efforcera de vous en informer dans les meilleurs délais par l’envoi d’un message électronique.
5. Exclusion et limitation de responsabilité d’ARKALIS
5.1. En aucun cas, ARKALIS ne pourra être tenue pour responsable de la nature et du contenu des fichiers stockés et diffusés par vos soins par l’intermédiaire des Services France Backup.
Vous détenez seul la possibilité de choisir ou non d’enregistrer ces fichiers, de les conserver, de les partager, de les envoyer ou de les détruire, et vous assumez seul la responsabilité de ces choix. Vous êtes seul responsable de votre utilisation du site Web www.france-backup.com et de ses extensions et des Services France Backup.
5.2. Vous acceptez sans réserve que la responsabilité éventuelle d’ARKALIS en raison de la fourniture des Services France Backup ou en rapport quelconque avec les Services France Backup, sera limitée aux seuls dommages directs et prouvés subis par vous et résultant exclusivement et directement d’une inexécution fautive par ARKALIS de ses obligations contractuelles.
De plus, il est expressément convenu que cette responsabilité sera, tous dommages confondus, limitée à un montant n’excédant pas le prix payé par l’adhérent pour la période contractuelle de un (1) an en cours à la date de survenance du dommage.
ARKALIS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects, tels que notamment, perte ou altération de fichiers ou de données, pertes de profits et de clientèle, pertes de revenus ou de renommée, perte d’usage et/ou autres dommages non prévisibles, et ce, même si ARKALIS était informée de la possibilité de survenance de tels dommages.
Vous ne pourrez en aucun cas engager la responsabilité d’ARKALIS plus de un (1) mois après la survenance du dommage.
5.3. Vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes exclusions et limitations de responsabilité d’ARKALIS et vous vous engagez en conséquence à sauvegarder sur un support approprié, dont vous avez le contrôle et la garde, tout fichier ou toute donnée que vous considérez comme suffisamment important pour justifier cette sauvegarde.
6. Résiliation ou suspension
6.1. Résiliation de votre part
Vous pouvez demander à tout moment que votre Contrat d’Adhésion aux Services France Backup ne soit pas renouvelé à l’issue de la période contractuelle en cours.
Nous vous rappelons que, sauf demande contraire de votre part, le Contrat d’Adhésion aux Services France Backup est reconduit tacitement, chaque nouvelle période contractuelle commencée étant facturée intégralement et se poursuivant jusqu’à son terme.
Attention, ARKALIS ne conservera aucune trace de vos fichiers après la date de prise d’effet de votre demande de résiliation. En conséquence, avant la date de prise d’effet de la résiliation, il vous revient de sauvegarder sur votre propre disque dur les fichiers que vous avez stockés par l’intermédiaire des Services France Backup.
6.2.Résiliation du fait d’ARKALIS.
ARKALIS se réserve la possibilité de résilier librement votre Contrat d’Adhésion aux Services France Backup à l’issue de chaque période contractuelle en cours, moyennant le respect d’un préavis de trois(3) mois.
ARKALIS se réserve la possibilité de résilier ou de suspendre sans préavis votre Contrat d’Adhésion aux Services France Backup en cas (I) de problème technique grave, (II) de demande expresse d’une autorité judiciaire, (III) de violation par vous du présent Contrat d’Adhésion ou (IV) d’utilisation anormale par vous des Services France Backup.
7.Loi Informatique et Libertés
Les informations nominatives vous concernant et collectées par ARKALIS sont destinées à ARKALIS.
Les mentions indiquées comme obligatoires sur les questionnaires de saisie des données personnelles doivent nécessairement être renseignées pour que votre demande d’adhésion puisse être prise en compte par ARKALIS.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant, conformément à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite ‘Loi Informatique et Libertés’.
8.Dispositions générales
ARKALIS se réserve la possibilité de céder tout ou partie de ses obligations à tout tiers de son choix.
Le présent Contrat d’Adhésion régit l’ensemble des relations entre vous et ARKALIS et annule et remplace tous les accords écrits ou oraux qui pouvaient exister auparavant entre vous et ARKALIS.
ARKALIS se réserve le droit de modifier à tout moment la teneur du présent Contrat d’Adhésion, et de notifier les modifications ainsi effectuées par publication sur le Site Web www.france-backup.com.
Le présent Contrat d’Adhésion est soumis à la loi française.
Tout différend entre les parties relatif à la formation, la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat d’Adhésion fera l’objet d’une tentative amiable de règlement. A défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, et dans les limites de la loi, il est expressément fait attribution de compétence au Tribunal de Pontoise.
Les présentes Conditions générales d’utilisation ont été négociées et rédigées en langue française. Toute incohérence entre les Conditions générales d’utilisation exprimées en français et celles exprimées dans toute autre langue sera résolue, par référence à la version en langue française.
Les parties ont convenu de rédiger cette entente en français.